Vendre un fonds de commerce à Ramatuelle

Ramatuelle compte 102 restaurants dont 10 employeurs, 48 hôtels dont 4 employeurs, et 8 campings dont 3 employeurs. Pour une commune de cette taille, la densité d'exploitations employeuses est remarquable : elle se situe au cinquième rang des 39 communes relevées, devant Grimaud et Draguignan.

Mais Ramatuelle pose une question que ne posent pas les autres communes du golfe, et il vaut mieux la traiter avant toute estimation : une partie des établissements les plus connus de la commune n'exploite pas un fonds de commerce ordinaire. Les établissements de plage occupent le domaine public, à un titre qui n'a rien à voir avec un bail commercial.

Un établissement de plage ne se cède pas comme un restaurant

C'est la spécificité de ce littoral, et elle change radicalement ce qui peut être vendu. Une plage relève du domaine public. L'État en concède la gestion à la commune, qui attribue ensuite des sous-traités d'exploitation à des opérateurs privés, après publicité et mise en concurrence.

Trois conséquences pour un exploitant qui envisage de céder.

• La durée est bornée. Une sous-concession ne vaut pas indéfiniment : elle court sur un terme fixé, et le lot est ensuite remis en concurrence. Un repreneur achète donc un nombre d'années connu, pas un actif perpétuel.
• Le titre ne se transmet pas librement. Contrairement à un bail commercial, un sous-traité d'exploitation du domaine public n'est pas cessible comme un élément de fonds : sa transmission relève de la personne publique.
• Ce qui se vend, ce sont les éléments propres à l'exploitant : le matériel, l'organisation, la clientèle et le savoir-faire, valorisés sur la durée restante et non sur une perpétuité.

Une estimation qui ignore cette distinction se trompe de plusieurs centaines de milliers d'euros, dans un sens comme dans l'autre. Les établissements hors domaine public, eux, se cèdent selon le droit commun du fonds de commerce.