Conditions générales de vente

Les services décrits ci-dessous sont vendus par Cabinet Pellet, entreprise individuelle de Jean-François Pellet, SIREN 488 880 915 (SIRET 488 880 915 00050), 821 Chemin des Rouvières, 83490 Le Muy. Téléphone : 06 33 02 95 23. Courriel : contact@cabinetpellet.fr.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix sont exprimés et dus toutes taxes comprises, sans TVA.

Les présentes conditions s'appliquent aux services commandés et payés en ligne auprès de Cabinet Pellet depuis l'application Ngento : à ce jour, le service de noms de domaine décrit en partie 2. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Les autres activités de Cabinet Pellet, notamment l'intermédiation en assurance, relèvent de leurs propres documents contractuels.

Avant de commander, vous voyez le service choisi, sa durée, son prix toutes taxes comprises et les conditions de son renouvellement. Vous acceptez les présentes conditions, puis validez par le bouton « Commander avec obligation de paiement », qui vous conduit au paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Une confirmation de commande vous est adressée par courriel ; elle rappelle les éléments du contrat et le lien vers les présentes conditions.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises avant la commande. Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Cabinet Pellet n'a jamais accès aux numéros complets de votre carte.

Pour les services renouvelés chaque année, la carte utilisée lors de la commande est enregistrée chez le prestataire de paiement pour les prélèvements suivants, dans les conditions de la partie 2.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 221-18 du code de la consommation).

Exécution immédiate. Un nom de domaine est enregistré dans les minutes qui suivent le paiement. Lors de la commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation dès que le service aura été pleinement exécuté, c'est-à-dire dès que le nom de domaine sera enregistré (article L. 221-28, 1°). Tant qu'il ne l'est pas, votre droit de rétractation reste entier et vous êtes intégralement remboursé.

Comment vous rétracter. Dans la rubrique « Domaine & email » de votre application, le bouton « Renoncer au contrat ici » est affiché sur toute commande dont le droit de rétractation est encore ouvert : vous confirmez votre nom, le contrat et l'adresse courriel de réponse, puis « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé par courriel, avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure. Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel ou par courrier, ou le modèle de formulaire figurant en annexe.

Remboursement. Tous les paiements reçus sont remboursés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous.

Toute réclamation peut être adressée à contact@cabinetpellet.fr ou par courrier au 821 Chemin des Rouvières, 83490 Le Muy.

Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite auprès de Cabinet Pellet est restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Cabinet Pellet, qui est adhérent de ce dispositif :

Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation (SMP)
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

(articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation)

Les données nécessaires à la commande sont traitées par Cabinet Pellet selon sa politique de confidentialité. Pour un nom de domaine, les coordonnées du titulaire sont transmises au bureau d'enregistrement et au registre de l'extension choisie, qui les conservent et, le cas échéant, les publient selon leurs propres règles.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence qui le protègent.

Cabinet Pellet enregistre (ou transfère) le nom de domaine choisi à votre nom, pour une durée d'un an, auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité partenaire, et le raccorde à votre espace Ngento. Vous êtes le titulaire du nom de domaine.

La disponibilité d'un nom est vérifiée au moment de la recherche ; elle n'est acquise qu'à l'enregistrement. Si le nom est pris par un tiers entre votre commande et son enregistrement, votre commande est intégralement remboursée.

Vous choisissez le nom sous votre seule responsabilité et garantissez qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations, noms) et qu'il respecte les règles d'enregistrement du registre de l'extension choisie.

Vous fournissez des coordonnées exactes et les tenez à jour, en particulier une adresse courriel valide : le registre peut les vérifier, et des coordonnées inexactes peuvent conduire à la suspension ou à la suppression du nom de domaine.

L'enregistrement intervient en principe dans les minutes qui suivent le paiement. En cas d'incident chez le bureau d'enregistrement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement pendant plusieurs jours : vous en êtes informé par courriel et n'avez rien à repayer. Si l'enregistrement se révèle impossible, vous êtes intégralement remboursé. Un transfert entrant suppose le code d'autorisation fourni par votre prestataire actuel et suit les délais propres au registre.

Le nom de domaine est ensuite configuré pour mener à votre espace Ngento (adresses de la racine, www et app), avec un certificat de sécurité (HTTPS). Les réglages DNS sont accessibles dans votre application ; les enregistrements techniques nécessaires au fonctionnement de votre espace n'y sont pas modifiables.

Le contrat est conclu pour un an. Il est reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation.

Avant chaque reconduction, vous recevez un courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, qui y figure dans un encadré. Ce courriel indique le prix du renouvellement, la date du prélèvement et la façon de résilier. La date limite de non-reconduction est la veille du prélèvement ; le prélèvement a lieu environ trente jours avant l'échéance du nom de domaine.

Le renouvellement est prélevé sur la carte enregistrée lors de la commande, au prix annoncé dans ce courriel ; ce prix peut évoluer d'une année sur l'autre selon les tarifs du registre. Aucun prélèvement n'est effectué sans que ce courriel ait été envoyé dans ces délais. Si le prélèvement échoue, vous en êtes informé et pouvez régler le renouvellement depuis votre application ; sans règlement avant l'échéance, le nom de domaine n'est pas renouvelé.

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, depuis la rubrique « Domaine & email » de votre application : bouton « Résilier votre contrat », confirmation de vos nom, adresse courriel, référence du contrat et date de résiliation, récapitulatif que vous pouvez modifier, puis « Notification de la résiliation ». Un accusé de réception vous est adressé par courriel, avec la date de fin du contrat et ses effets. Vous pouvez aussi résilier par courriel à contact@cabinetpellet.fr.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : le nom de domaine reste actif jusqu'à cette date, puis n'est pas renouvelé. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 215-1 reproduit en partie 3. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, vous pouvez réactiver le renouvellement.

À défaut de renouvellement, le nom de domaine expire à son échéance. Il peut ensuite être supprimé par le registre et redevenir disponible pour des tiers. Lorsque le registre permet encore de le restaurer, cette restauration peut entraîner des frais supplémentaires, communiqués au préalable.

Vous pouvez transférer votre nom de domaine vers un autre prestataire. Sur simple demande à contact@cabinetpellet.fr, le code d'autorisation de transfert vous est communiqué sous cinq jours ouvrés, sous réserve des règles du registre (par exemple un délai minimal après l'enregistrement ou un précédent transfert). Les frais du nouveau prestataire sont à votre charge.

En application de l'article L. 215-4 du code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 de ce code sont reproduits ci-dessous intégralement.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Texte en vigueur depuis le 18/08/2022 (Légifrance).

Article L. 215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Texte en vigueur depuis le 01/06/2023 (Légifrance).

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Texte en vigueur depuis le 01/06/2023 (Légifrance).

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Texte en vigueur depuis le 01/07/2016 (Légifrance).

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Texte en vigueur depuis le 01/07/2016 (Légifrance).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Cabinet Pellet, 821 Chemin des Rouvières, 83490 Le Muy, contact@cabinetpellet.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.