Le séquestre du prix de vente

À quoi sert le séquestre du prix

En bref. Le séquestre est le tiers qui conserve le prix de vente d'un fonds de commerce entre la signature et sa remise au vendeur. Les créanciers ont 10 jours pour former opposition, et la répartition du prix intervient dans les 105 jours suivant l'acte : en pratique, le vendeur dispose de son argent 3 à 5 mois après avoir signé.

La vente d'un fonds de commerce fait l'objet d'une publicité : annonce dans un journal d'annonces légales, puis publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publicité a une fonction précise : prévenir les créanciers du vendeur que l'affaire change de mains, et leur donner un moment pour se manifester.

Tant que ce moment n'est pas passé, le prix ne peut pas être remis au vendeur. S'il l'était et que l'affaire devait des sommes à un fournisseur, à l'URSSAF ou au Trésor, l'acquéreur risquerait de payer deux fois. Le prix est donc déposé chez un tiers, le plus souvent l'avocat ou le notaire rédacteur de l'acte, qui le conserve et le répartit ensuite.

Il n'y a pas d'obligation légale absolue de recourir à un séquestre, mais aucun acquéreur sérieux, et aucune banque qui finance, n'accepte de faire autrement. En pratique, il est systématique.

Les délais, tels qu'ils sont écrits

Deux délais commandent l'attente du vendeur, et ils sont publics.

• Les créanciers disposent d'un délai de dix jours pour former opposition au paiement du prix, qui court à compter de la dernière publication de la vente (article L141-14 du code de commerce).
• Le séquestre procède ensuite à la répartition amiable du prix dans les 105 jours suivant la date de l'acte, délai susceptible d'être prolongé de 60 jours dans les cas prévus par le code (article L143-21 du code de commerce et article 201 du code général des impôts).

Source : la doctrine fiscale publiée sur le BOFiP, opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.

Traduit en calendrier réel : un vendeur qui signe en mars dispose de son prix vers la fin de l'été, et plus tard encore si une opposition a été formée ou si la déclaration de résultats n'a pas été déposée dans les temps. C'est le point qui surprend le plus, et c'est celui qu'il faut connaître avant de s'engager sur un projet qui dépend de cet argent. Les deux articles cités sont consultables sur Légifrance, et les contrats de travail obéissent de leur côté à l'article L1224-1 du code du travail, qui les fait suivre l'affaire sans formalité.

Ce qui raccourcit l'attente, ce qui l'allonge

Ce qui l'allonge : une dette fiscale ou sociale non soldée une déclaration de résultats déposée en retard un créancier qui forme opposition pour une somme contestée un acte mal publié qui oblige à recommencer la publicité.

Ce qui la raccourcit : arriver à la signature avec les comptes à jour les échéances sociales payées et la liste des créanciers connue. Un vendeur qui a fait ce travail avant la promesse récupère son prix dans le délai minimal ; celui qui le découvre après la vente attend.

Le prix médian d'une cession dans l'Est varois s'établit à 115 000 €, mesuré sur 2878 ventes publiées entre 2017 et 2026. C'est l'ordre de grandeur de la somme qui reste indisponible pendant ces quelques mois : de quoi mériter d'être anticipé dans un plan de retraite ou dans le financement d'un projet suivant. Le détail par activité figure dans notre observatoire des prix de cession.