Le nantissement du fonds de commerce est une garantie donnée sur le fonds à un créancier, le plus souvent la banque qui a financé l’achat. Le commerçant continue d’exploiter. Inscrit au greffe pour dix ans, il suit le fonds jusqu’à sa vente : le créancier est alors payé sur le prix, à son rang, avant le vendeur.

Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

C’est une sûreté sans dépossession. Le propriétaire garde son commerce, ses clients et ses clés. Le créancier, lui, obtient un droit de préférence : si le fonds est vendu, il passe avant les créanciers ordinaires sur le prix.

Ce droit a une limite nette. L'article L. 142-1 du Code de commerce interdit au créancier nanti de se faire attribuer le fonds en paiement. La banque ne reprend donc jamais le commerce à son nom : elle se paie sur le prix de vente.

Ce que le nantissement couvre, et ce qu’il laisse de côté

L'article L. 142-2 fixe la liste des éléments qui peuvent être nantis :

  • l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage ;
  • le mobilier commercial, le matériel et l’outillage ;
  • les brevets, licences, marques, dessins et modèles attachés au fonds.

Si l’acte ne désigne rien de façon précise, le nantissement porte seulement sur le premier groupe : enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle. Le stock de marchandises, lui, ne figure pas dans la liste. Le four à 40 000 € n’est donc couvert que si l’acte le cite expressément.

Qui peut nantir un fonds de commerce, et au profit de qui ?

Seul le propriétaire du fonds peut le nantir : un entrepreneur individuel ou une société. Selon la fiche officielle du service public, le locataire-gérant ne le peut pas, puisque le fonds ne lui appartient pas, et un fonds libéral ne peut pas être nanti.

Dans une société, le dirigeant doit en principe obtenir l’accord des associés, et les statuts peuvent encadrer ce pouvoir.

Le bénéficiaire est le plus souvent une banque, en garantie d’un prêt d’acquisition ou d’équipement. Un fonds peut être nanti plusieurs fois, au profit de créanciers différents. Il existe aussi un nantissement judiciaire, ordonné par un juge à la demande d’un créancier impayé : les règles d’inscription sont alors différentes.

À ne pas confondre : le privilège du vendeur. Quand une partie du prix reste due, l’ancien propriétaire peut prendre sa propre inscription sur le fonds (article L. 141-6). Les deux garanties figurent dans le même registre.

Comment s’inscrit un nantissement ?

Le contrat se conclut par acte authentique, devant notaire, ou par acte sous signature privée. Il n’est opposable aux tiers qu’une fois inscrit au greffe (article L. 142-3).

Depuis la réforme des sûretés de 2021, l’inscription se fait au registre des sûretés mobilières, tenu par le greffe du tribunal de commerce où le débiteur est immatriculé à titre principal.

Concrètement, le créancier ou le notaire dépose un bordereau d’inscription accompagné de l’acte. Le greffier dispose d’un jour franc ouvrable pour inscrire, ou pour réclamer les pièces manquantes (article R. 521-26). Si le fonds comprend une marque ou un brevet, une inscription à l’INPI s’ajoute.

Entre plusieurs créanciers nantis, le rang dépend de la date d’inscription ; ceux inscrits le même jour viennent en concurrence (article L. 142-5). Premier inscrit, premier servi.

Combien de temps dure un nantissement ?

L’inscription d’un nantissement de fonds de commerce produit effet pendant dix ans (article R. 521-12). Le créancier peut la renouveler avant l’échéance. À défaut, le greffier la radie d’office, et une nouvelle inscription ne compte qu’à sa nouvelle date (article R. 521-24) : le créancier distrait perd son rang.

L’inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d’intérêts (article L. 143-19).

Pendant ces dix ans, le fonds n’est pas figé, mais certaines décisions concernent aussi le créancier :

  • Déménager le fonds : il faut prévenir les créanciers inscrits au moins quinze jours avant, sinon leurs créances deviennent exigibles de plein droit (article L. 143-1).
  • Résilier le bail : une résiliation amiable ne devient définitive qu’un mois après sa notification aux créanciers inscrits (article L. 143-2). Logique : sans bail, le fonds perd l’essentiel de sa valeur.
  • Ne plus rembourser : le créancier inscrit peut faire ordonner la vente du fonds par le tribunal de commerce, huit jours après une sommation de payer restée sans effet (article L. 143-5).

Que se passe-t-il à la vente du fonds ?

Le nantissement a ceci de commun avec un vieux contrat d’entretien : on l’oublie pendant des années, et il se rappelle à vous le jour de la vente. Car les droits des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu’il passe (article L. 143-12). Vendre ne fait pas disparaître la dette garantie.

Publicité de la vente et oppositions

Dans la quinzaine de la vente, l’acquéreur la publie dans un support d’annonces légales du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12).

S’ouvre alors un délai de dix jours, à compter de la dernière publication, pendant lequel tout créancier du vendeur peut faire opposition au paiement du prix (article L. 141-14).

L’acquéreur qui paie le vendeur avant la fin de ce délai n’est pas libéré à l’égard des tiers (article L. 141-17). Autrement dit, il risque de payer deux fois.

Le séquestre du prix

Le prix est donc confié à un séquestre, en pratique l’avocat ou le notaire chargé de l’acte, choisi comme domicile élu. Ce tiers doit répartir les fonds dans les cent cinq jours suivant l’acte de vente (article L. 143-21).

Ce délai est prolongé de soixante jours si la déclaration de résultats prévue à l’article 201 du Code général des impôts n’a pas été déposée à temps.

À défaut d’accord amiable entre créanciers, l’acquéreur doit consigner le prix à la charge des oppositions et des inscriptions qui grèvent le fonds (article L. 141-20).

La purge et la surenchère du dixième

Le créancier nanti n’a pas besoin de faire opposition : son inscription parle pour lui.

Pour se protéger de ses poursuites, l’acquéreur peut « purger » le fonds. Il notifie à chaque créancier inscrit le prix, un tableau des inscriptions et sa déclaration qu’il est prêt à payer les dettes inscrites jusqu’à concurrence de ce prix (article R. 143-1).

Le créancier qui juge le prix trop bas dispose alors de quinze jours pour requérir la mise aux enchères publiques, en offrant un dixième de plus sur le prix principal, hors matériel et marchandises (article L. 143-13). Cette faculté explique pourquoi une vente se prépare avec la banque dès que la dette approche le prix.

Exemple chiffré : une boulangerie varoise

Exemple fictif, chiffres arrondis. En 2021, Sophie achète une boulangerie à Draguignan pour 240 000 €. Sa banque lui prête 180 000 € et prend un nantissement sur le fonds, four et matériel compris. En 2026, Sophie vend à 260 000 €. Il reste 70 000 € de capital à rembourser.

Pendant le délai d’opposition, un fournisseur de farine impayé se manifeste pour 6 000 €. Le séquestre conserve le prix, puis répartit :

  • la banque, créancier inscrit : 70 000 € de capital, plus les intérêts courus ;
  • le fournisseur opposant : 6 000 € ;
  • Sophie : le solde, soit un peu moins de 184 000 €, avant impôt sur la plus-value et frais de l’opération.

La banque, payée, donne mainlevée. Le repreneur exploite un fonds libéré de l’ancien nantissement.

Comment obtenir la mainlevée d’un nantissement ?

La mainlevée, c’est l’accord du créancier pour lever sa garantie. Elle se traduit par une radiation au registre, demandée au greffe qui a pris l’inscription initiale, au moyen d’un bordereau (article R. 521-19).

Le créancier peut la demander lui-même. Toute autre personne doit produire la preuve de l’accord des parties ou une décision de justice définitive (article R. 521-20). Si le créancier ne consent pas à la radiation, l’action se porte devant le tribunal de commerce du lieu de l’inscription (article R. 143-18).

Lors d’une vente, la séquence est simple : le séquestre paie la banque, la banque signe la mainlevée, la radiation suit. Mieux vaut obtenir de la banque, avant la signature, un décompte précis de ce qui reste dû. La rédaction d’un acte de nantissement, comme celle d’une mainlevée, relève d’un professionnel du droit, avocat ou notaire.

Questions fréquentes

Comment savoir si un fonds de commerce est nanti ?

Le portail national des registres des sûretés mobilières se consulte gratuitement (article R. 521-30). Le greffier délivre aussi, sur demande, un état certifié des inscriptions (article R. 521-31).

Depuis le 21 juillet 2019, selon la fiche officielle sur la cession du fonds, l’acte de vente n’a plus à mentionner l’état des nantissements : l’acquéreur a donc tout intérêt à le demander.

Peut-on vendre un fonds nanti sans l’accord de la banque ?

Le Code de commerce ne protège pas la banque par un accord préalable, mais par le droit de suite : elle garde son droit sur le fonds et se paie sur le prix.

Relisez toutefois votre contrat de prêt, qui peut prévoir son remboursement anticipé en cas de vente. Et si la dette dépasse le prix, la négociation avec elle est inévitable.

Le bailleur peut-il bloquer le prix pour des loyers ?

Pas pour les loyers en cours ou à échoir : la loi l’interdit, quelle que soit la clause du bail (article L. 141-14 cité plus haut).

Le repreneur peut-il nantir le fonds pour financer son achat ?

Oui, c’est même le schéma le plus courant : sa banque prend un nouveau nantissement. Si le vendeur accorde un crédit sur le prix, son privilège inscrit dans les trente jours de l’acte prime les inscriptions prises dans le même délai du chef de l’acquéreur (article L. 141-6 cité plus haut).

Que devient le nantissement quand le prêt est remboursé ?

Rien ne s’efface tout seul avant l’échéance des dix ans : l’inscription reste visible tant qu’elle n’est pas radiée. Une fois le prêt soldé, demandez à la banque la radiation, surtout si une vente se profile.

Vendre un commerce grevé d’un nantissement

Un nantissement ne bloque pas une vente, à condition de le connaître dès le départ : montant restant dû, rang, accord de la banque sur le calendrier.

Cabinet Pellet accompagne la vente et la reprise de fonds de commerce dans le Var et les Alpes-Maritimes. Si vous envisagez de céder, vous pouvez commencer par estimer votre commerce, puis être accompagné jusqu’à la répartition du prix.

Sources