La garantie d'actif et de passif

Ce qu'est une garantie d'actif et de passif

En bref. La garantie d'actif et de passif est l'engagement du vendeur d'indemniser l'acquéreur si une dette née avant la cession apparaît après. Elle se mesure par 4 paramètres : sa durée, son plafond, sa franchise et la sûreté qui la garantit.

Elle n'existe que dans les cessions de titres, jamais dans les ventes de fonds de commerce. La raison est simple : en achetant les parts, le repreneur achète la société avec tout son passé, connu et inconnu. Un redressement fiscal portant sur un exercice antérieur, un litige prud'homal ancien ou un chantier livré avant la vente frappent une entreprise dont il est désormais propriétaire, pour des faits qui ne sont pas les siens.

La garantie corrige ce déséquilibre. Elle n'est ni une faveur ni une suspicion : c'est la contrepartie normale d'une opération qui transmet l'entreprise entière. La comparaison des deux formes de cession figure dans notre page vendre sa société ou son fonds de commerce.

Les quatre paramètres qui décident de son poids

1. La durée. Elle est souvent calée sur les délais de reprise fiscale et sociale, plus longue pour ces matières que pour le reste. Une garantie qui court trop longtemps immobilise le vendeur bien après qu'il a tourné la page.
2. Le plafond. Il limite ce que le vendeur peut devoir, et il se négocie en pourcentage du prix. Sans plafond, l'engagement est en théorie illimité, ce qu'aucun cédant conseillé n'accepte.
3. La franchise et le seuil de déclenchement. Ils évitent que la garantie soit appelée pour des broutilles et concentrent le mécanisme sur les vrais sinistres.
4. La sûreté, ou garantie de la garantie. L'acquéreur demande souvent une caution bancaire ou une retenue sur le prix, placée sous séquestre. C'est là que le sujet cesse d'être juridique : une part de votre prix ne vous est pas versée tout de suite.

Ces quatre curseurs se compensent. Un plafond bas s'obtient plus facilement contre une durée un peu plus longue, une retenue sur prix s'échange contre un prix nominal plus élevé. C'est une négociation, pas un formulaire.

Ce qui protège vraiment le vendeur

Déclarer plutôt que taire. Une garantie ne couvre que ce qui n'était pas connu. Un risque exposé dans l'annexe des déclarations sort du champ de l'indemnisation : le vendeur qui documente un contentieux en cours, un contrôle annoncé ou un chantier discuté se protège mieux qu'en espérant que personne ne le découvre.

Faire l'audit avant l'acquéreur. Les mauvaises surprises trouvées par le repreneur coûtent deux fois : une fois en prix, une fois en garantie. Celles que le vendeur a traitées avant la mise en vente ne coûtent rien.

Traiter les sujets propres au métier. Dans le bâtiment, la responsabilité décennale des chantiers livrés reste attachée à la société et se retrouve donc dans la garantie : c'est développé dans notre page vendre son entreprise de bâtiment. Dans les services, ce sont les contrats clients et le personnel qui concentrent le risque, les contrats de travail se poursuivant de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail. Bpifrance et Légifrance publient l'un des guides, l'autre les textes, pour vérifier ces points sans nous croire sur parole.