Assurance négociant auto, garagiste et W garage

L’essentiel en bref

• Depuis le 25 septembre 2026, Wakam n’a plus le droit de souscrire ni de renouveler un contrat, sur décision de l’ACPR.
• Votre contrat reste valable et vos sinistres sont réglés jusqu’à son échéance. Après, vous n’êtes plus assuré.
• Un négociant ou un garagiste doit avoir sa propre assurance : celle du client ne le couvre pas (article L. 211-1 du Code des assurances).
• Si tous les assureurs refusent, le Bureau central de tarification peut imposer la seule responsabilité civile obligatoire, à saisir dans les quinze jours du refus.
• Préparez vos pièces dès maintenant : conditions particulières, extrait K ou K bis, plaques W, valeur du stock, sinistres.

Que s’est-il passé chez Wakam ?

Le 25 septembre 2026, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a notifié à l’assureur Wakam une mesure provisoire : interdiction de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Wakam l’a annoncé lui-même dans un communiqué du 29 septembre 2026. La mesure ne vise pas une branche en particulier : elle concerne l’ensemble de son activité, donc aussi les offres de responsabilité civile négociant et de garage que des courtiers grossistes distribuaient sous leur propre nom.

Selon ce même communiqué, les contrats en cours continuent d’être gérés et les sinistres d’être réglés. Une procédure est ouverte, qui peut conduire au retrait des agréments de Wakam. Au 16 octobre 2026, aucune décision de retrait n’a été publiée.

Pour savoir si vous êtes concerné, regardez vos conditions particulières : l’assureur qui porte le risque y est nommé, même quand le contrat porte la marque d’un courtier.

Pourquoi un négociant ne peut-il pas rester sans assurance ?

L’assurance automobile d’un particulier couvre tous ceux qui conduisent son véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile (article L. 211-1 du Code des assurances). Dès qu’un client vous confie sa voiture, c’est donc votre propre assurance qui doit jouer.

L’article R. 211-3 du même code oblige le professionnel à assurer sa responsabilité, celle de ses salariés, des personnes qui conduisent les véhicules même sans autorisation, et des passagers, pour les véhicules qui lui sont confiés comme pour ceux qu’il utilise dans son activité, essais et convoyages compris. Sans contrat au jour de l’échéance, chaque essai routier et chaque déplacement sous plaque W se fait sans assurance.

Quand faut-il chercher un nouvel assureur ?

Notez la date d’échéance de votre contrat. C’est le jour où la couverture s’arrête si Wakam ne renouvelle pas. Le Code des assurances (article L. 113-12) prévoit en principe un préavis de deux mois avant l’échéance, mais un contrat professionnel peut y déroger. N’attendez pas de courrier pour chercher.

Comptez le temps d’étude. Un assureur qui accepte le négoce automobile demande votre extrait K ou K bis, votre activité exacte, le nombre de plaques W, la valeur de votre stock et vos sinistres des dernières années. Réunir ces pièces et obtenir une réponse prend plusieurs semaines quand le risque est particulier : activité sans local, gros stock, sinistres récents.

Si votre échéance tombe le 1er janvier, vous cumulez avec le renouvellement du certificat W garage, qui se demande en novembre et décembre pour l’année civile suivante.

Que doit couvrir un contrat de négociant ou de garage ?

Changer d’assureur est l’occasion de vérifier que tout est couvert, pas seulement l’obligation légale.

Pour ces litiges, rappelons ce que le vendeur professionnel doit à son client : la garantie légale de conformité de deux ans, y compris pour un véhicule d’occasion (article L. 217-3 du Code de la consommation), avec une présomption en faveur de l’acheteur limitée à douze mois pour un bien d’occasion (article L. 217-7), et la garantie des vices cachés, dont l’action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et 1648 du Code civil). Ce sont des obligations du vendeur : votre contrat ne les fait pas disparaître, et il faut lire ce qu’il prévoit quand un acheteur les invoque.

Le certificat W garage suffit-il pour circuler ?

D’après la fiche officielle de Service-Public, le certificat W garage est réservé aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs. Il vaut pour une année civile, se renouvelle en novembre et décembre, coûte 13,76 euros et ne sert qu’à un véhicule à la fois. L’original du certificat doit être à bord, avec les plaques amovibles.

La plaque permet de circuler avec un véhicule pas encore immatriculé à votre nom ou en attente de vente. Elle ne remplace pas l’assurance : c’est votre contrat de professionnel qui couvre ce véhicule. Le certificat provisoire WW, lui, est attaché à un véhicule précis (import, export, carrossage), pas à votre entreprise.

Que faire si aucun assureur n’accepte de vous couvrir ?

La responsabilité civile automobile étant obligatoire, la loi prévoit un recours : le Bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances). La marche à suivre est stricte :

• demander une garantie à un assureur par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à son siège ;
• son refus, ou son silence pendant quinze jours, ouvre le droit de saisir le Bureau, dans les quinze jours qui suivent, sous peine d’irrecevabilité (article R. 250-2) ;
• le Bureau fixe alors la prime à laquelle l’assureur choisi doit vous garantir.

Ce recours ne porte que sur la responsabilité civile obligatoire. Il ne couvre ni le stock, ni le vol, ni l’incendie, ni les véhicules confiés. C’est une solution de dernier recours, pas un contrat complet.

Et si Wakam perdait son agrément ?

Ce n’est pas décidé à ce jour. Si l’agrément était retiré, le Code des assurances prévoit que les contrats prennent fin le quarantième jour suivant la publication de la décision au Journal officiel (article L. 326-12), donc parfois bien avant leur échéance. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemniserait les victimes d’accidents, mais il exclut les contrats souscrits pour une activité professionnelle (article L. 421-9) : le garagiste lui-même ne serait pas remboursé, et son stock encore moins. Raison de plus pour ne pas attendre l’échéance.

Comment le Cabinet Pellet vous aide-t-il ?

Courtier en assurances, nous consultons pour vous les assureurs et les courtiers grossistes qui acceptent encore le négoce et la réparation automobile. Nous partons de votre contrat actuel : garanties, plafonds, franchises, nombre de plaques, pour vous proposer une couverture au moins équivalente, avec une date d’effet calée sur votre échéance, sans trou de garantie.

Pour aller vite, préparez : vos conditions particulières actuelles, votre extrait K ou K bis, le nombre de certificats W garage, la valeur moyenne et maximale de votre stock, l’adresse où il stationne, et le relevé de vos sinistres. Nous travaillons avec des professionnels de toute la France, à distance. Votre voiture personnelle ou votre logement étaient aussi assurés chez Wakam ? Voir assurance Wakam non renouvelée : que faire.

Page rédigée par Jean-François Pellet, courtier en assurances (ORIAS 21006511), et mise à jour le 16 octobre 2026.

Sources

Textes et documents lus le 16 octobre 2026 :

• Wakam, communiqué du 29 septembre 2026 sur la décision de l’ACPR reçue le 25 septembre 2026.
• Code des assurances, articles L. 113-12, L. 211-1, R. 211-3, L. 212-1, R. 250-2, L. 326-12 et L. 421-9, versions en vigueur.
• Service-Public, certificat W garage.
• Code de la consommation, articles L. 217-3 et L. 217-7 ; Code civil, articles 1641 et 1648.
• France Assureurs, sur l’assurance obligatoire et les biens confiés.