Entre deux locataires, l'assurance du locataire ne joue plus. Le bien reste exposé.
Votre responsabilité de propriétaire demeure
Un vice de construction ou un défaut d'entretien engage le propriétaire, même occupé par un locataire.
En copropriété, l'assurance est obligatoire
Le copropriétaire non occupant doit s'assurer au moins pour sa responsabilité civile.Source : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assurance propriétaire non occupant ?
C'est le contrat du propriétaire d'un logement qu'il n'habite pas, parce qu'il le loue ou qu'il est vacant. Il couvre sa responsabilité et les dommages au logement, en complément de l'assurance du locataire.
Est-elle obligatoire ?
En copropriété, le propriétaire non occupant doit au minimum assurer sa responsabilité civile, en application de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965. Hors copropriété, elle reste fortement recommandée pour couvrir les périodes de vacance locative.
Le logement est vide entre deux locataires, suis-je couvert ?
Oui. C'est justement l'intérêt de ce contrat : lorsque le logement est vacant, l'assurance du locataire ne joue plus, la vôtre prend le relais.
Ce que le cabinet vous garantit
Courtier immatriculé
Signature électronique
14 jours pour renoncer
Un conseiller joignable
Notre conseil
Conseil délivré par Cabinet Pellet au titre de son devoir de conseil (article L.521-4 du code des assurances).
Vous recherchez une couverture au titre du contrat Assurance propriétaire non occupant, adaptée à votre situation.
Au vu de ces éléments, Cabinet Pellet vous conseille le contrat Assurance propriétaire non occupant, ce contrat propriétaire non occupant, parce que il couvre votre responsabilité de propriétaire et les dommages au logement lorsque celui-ci est loué ou vacant, en complément de l'assurance de votre locataire. Ce conseil est cohérent avec les besoins que vous avez exprimés. Les garanties, les exclusions et les plafonds figurent dans le document d'information (IPID) et les conditions générales, qui vous sont remis avant toute signature. Ce conseil, daté et conservé, vous est remis sur support durable.
Le conseil du cabinet
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En continuant, vous reconnaissez avoir reçu de Cabinet Pellet ses informations
d'entrée en relation, son conseil, vos documents et votre droit de renonciation.
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Conservées avec la date et l'heure de votre acceptation.
Qui vous accompagne
Cabinet Pellet, EI, SIREN 488880915, 821 Chemin des Rouvières, 83490 LE MUY. Ce cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 21006511. Il exerce en qualité de courtier. Cette immatriculation est vérifiable à tout moment sur le site www.orias.fr. Le cabinet est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Ce que vous vous apprêtez à souscrire
Vous vous apprêtez à souscrire le contrat Assurance propriétaire non occupant, distribué par TutAssur. Avant toute souscription, le cabinet recueille vos exigences et vos besoins, puis vous remet un conseil motivé et cohérent avec votre situation, au titre de son devoir de conseil (article L.521-4 du code des assurances). Ce parcours ne comprend pas le service de comparaison de plusieurs contrats entre eux : si vous souhaitez que le cabinet étudie et compare pour vous plusieurs offres avant de vous recommander la plus adaptée, vous pouvez l'interrompre et le contacter.
Notre rémunération
Le courtier est remunere par les commissions versees par les compagnies d'assurance partenaires sur les contrats souscrits.
Notre mode d'exercice
Le courtier travaille avec plusieurs compagnies d'assurance selectionnees pour la qualite de leurs produits et services. Il n'a aucun engagement d'exclusivite avec un assureur. Vous pouvez à tout moment demander au cabinet communication du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille.
Nos liens capitalistiques
Le cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient, directement ou indirectement, une telle participation dans le cabinet.
Vos documents et leur remise
Les informations et documents précontractuels et contractuels — le présent document d'entrée en relation, le conseil qui vous est remis, le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) et, le cas échéant, le document d'informations clés, ainsi que les conditions générales — vous sont remis sur support durable avant toute signature, sur cette page, dans la copie que vous pouvez recevoir par email et dans l'espace de souscription de TutAssur. Vous pouvez à tout moment en demander gratuitement une copie sur papier au cabinet. En poursuivant en ligne, vous acceptez de recevoir ces informations sur support durable électronique.
Votre droit de renonciation
Contrat conclu à distance : vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité. Pour l'exercer, adressez une demande écrite et datée à l'assureur ou au cabinet avant l'expiration du délai ; un modèle de lettre de renonciation vous est remis sur simple demande.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au cabinet à l'adresse contact@cabinetpellet.fr. Un accusé de réception vous est transmis sous dix jours ouvrables et une réponse vous est apportée sous deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement Mediateur de l'Assurance (https://www.mediation-assurance.org).
Vos données personnelles
Les informations que vous saisissez dans ce parcours sont collectées par TutAssur, qui les traite pour établir et gérer votre contrat. Cabinet Pellet en a connaissance en sa qualité d'intermédiaire. La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits auprès de contact@cabinetpellet.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Parler à un conseiller
Cabinet Pellet vous répond directement, avant comme après votre souscription.
Les termes du formulaire, expliqués par Cabinet Pellet.
PNO (propriétaire non occupant)
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous n'habitez pas, parce qu'il est loué ou vacant. Ce contrat couvre votre responsabilité de propriétaire, en complément de l'assurance du locataire.
Franchise
Part du dommage qui reste à votre charge après un sinistre. Plus la franchise est élevée, plus la cotisation baisse, et plus vous payez en cas de sinistre.
Antécédents
Historique de vos sinistres déclarés et des résiliations de vos contrats précédents. Les déclarer exactement conditionne la validité de votre garantie : une omission ou une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul.Source : Article L.113-8 du code des assurances
