Si vous vendez à des particuliers, la loi vous impose de proposer un médiateur de la consommation. Beaucoup de commerçants du Var l'ignorent, jusqu'au jour où un client s'en sert contre eux.
Faire le point avec le cabinetUn client mécontent, une prestation contestée, un avis en ligne qui menace : le litige avec un particulier fait partie de la vie d'un commerce. Ce que peu de dirigeants savent, c'est qu'ils ont une obligation légale à ce sujet, et que ne pas la respecter les fragilise deux fois : face au client, et face au risque de sanction.
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit relever d'un dispositif de médiation de la consommation.
Le nom et le contact du médiateur doivent figurer sur votre site internet et dans vos conditions générales de vente.
Face à un désaccord non résolu, vous devez communiquer au client la possibilité de saisir le médiateur.
Ne pas proposer de médiateur est une non-conformité passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un professionnel en nom propre et 15 000 € pour une société (article L.641-1 du Code de la consommation). Au-delà de l'amende, c'est votre réputation et votre tranquillité qui sont en jeu : un litige mal géré finit trop souvent en avis négatif ou en procédure. Vous pouvez vérifier vos obligations sur entreprendre.service-public.fr.
La bonne nouvelle : être en règle est simple, et peut même être gratuit. L'association d'entrepreneurs Réseau Actif, dont le Cabinet Pellet est membre fondateur, inclut l'accès à un médiateur de la consommation dans son adhésion à 50 € par an. Vous êtes conforme, sans abonnement médiateur séparé. Pour tout comprendre de l'obligation, consultez le guide complet : le médiateur de la consommation, mode d'emploi.
Adhérez à Réseau Actif : le médiateur de la consommation est inclus, en plus du club avantages et de l'accompagnement local.
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