Médiateur de la consommation : êtes-vous vraiment en règle ?
Si vous vendez à des particuliers, la loi vous impose de proposer un médiateur de la consommation. Beaucoup de commerçants du Var l'ignorent, jusqu'au jour où un client s'en sert contre eux.
Un client mécontent, une prestation contestée, un avis en ligne qui menace : le litige avec un particulier fait partie de la vie d'un commerce. Ce que peu de dirigeants savent, c'est qu'ils ont une obligation légale à ce sujet, et que ne pas la respecter les fragilise deux fois : face au client, et face au risque de sanction.
Ce que la loi exige de vous
Adhérer à un médiateur
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit relever d'un dispositif de médiation de la consommation.
Afficher ses coordonnées
Le nom et le contact du médiateur doivent figurer sur votre site internet et dans vos conditions générales de vente.
Informer en cas de litige
Face à un désaccord non résolu, vous devez communiquer au client la possibilité de saisir le médiateur.
Ne pas proposer de médiateur est une non-conformité passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un professionnel en nom propre et 15 000 € pour une société (article L.641-1 du Code de la consommation). Au-delà de l'amende, c'est votre réputation et votre tranquillité qui sont en jeu : un litige mal géré finit trop souvent en avis négatif ou en procédure. Vous pouvez vérifier vos obligations sur entreprendre.service-public.fr.
La bonne nouvelle : être en règle est simple, et peut même être gratuit. L'association d'entrepreneurs Réseau Actif, dont le Cabinet Pellet est membre fondateur, inclut l'accès à un médiateur de la consommation dans son adhésion à 50 € par an. Vous êtes conforme, sans abonnement médiateur séparé. Pour tout comprendre de l'obligation, consultez le guide complet : le médiateur de la consommation, mode d'emploi.
Questions fréquentes
Suis-je concerné en tant qu'artisan ou auto-entrepreneur ?
Le cabinet peut-il vérifier ma situation ?
Comment obtenir le médiateur gratuitement ?
Être en règle simplement
Adhérez à Réseau Actif : le médiateur de la consommation est inclus, en plus du club avantages et de l'accompagnement local.
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