Un impayé qui traîne
Relancer, mettre en demeure, saisir le tribunal. Chaque étape coûte du temps et de l'argent.
Cabinet PelletUn litige avec un client, un fournisseur, un salarié ou l'administration. Faites défendre vos droits sans avancer les frais de procédure.
Relancer, mettre en demeure, saisir le tribunal. Chaque étape coûte du temps et de l'argent.
Vous n'avez pas de juriste, et l'issue engage votre activité.
Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits par crainte des honoraires.
Elle prend en charge la défense de vos droits dans le cadre de votre activité (litige avec un client, un fournisseur, un salarié ou l'administration) et les frais de procédure, sans que vous ayez à les avancer.
Les litiges liés à votre activité professionnelle : impayés et contrats avec vos clients ou fournisseurs, droit du travail avec vos salariés, contrôles et contentieux administratifs. Le détail des domaines et des plafonds figure dans les conditions générales.
Oui. Au-delà de la prise en charge des frais, la protection juridique vous donne accès à une information et à un accompagnement pour faire valoir vos droits, avant même tout contentieux.
Conservées avec la date et l'heure de votre acceptation.
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Les termes du formulaire, expliqués par le Cabinet Pellet.
Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique et non lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Au delà des voitures et des utilitaires, cela comprend les deux-roues motorisés, les engins de chantier, les machines agricoles et les chariots élévateurs. Indiquez le nombre de ces véhicules rattachés à votre entreprise.Source : Article L.211-1 du code des assurances
Numéro à quatorze chiffres qui identifie un établissement précis de votre entreprise. Il se compose de votre SIREN, suivi de cinq chiffres propres à l'établissement.
Numéro à neuf chiffres qui identifie votre entreprise. Il reste le même pour tous ses établissements, pendant toute sa vie.
Code attribué par l'INSEE qui désigne l'activité principale de votre entreprise, sous la forme de quatre chiffres et une lettre, par exemple 70.22Z.
Nombre de personnes salariées de votre entreprise, c'est-à-dire rémunérées par un bulletin de paie. Un dirigeant non salarié n'en fait pas partie.
Total des ventes et des prestations que votre entreprise a facturées sur un exercice, hors taxes.
Lieu où votre entreprise exerce son activité, identifié par son propre numéro SIRET. Une même entreprise peut en compter plusieurs.
Société dont votre entreprise détient plus de la moitié du capital.Source : Article L.233-1 du code de commerce
Société constituée pour détenir et gérer un bien immobilier, sans activité commerciale. Elle possède sa propre existence juridique, distincte de la vôtre.
Historique de vos sinistres déclarés et des résiliations de vos contrats précédents. Les déclarer exactement conditionne la validité de votre garantie : une omission ou une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul.Source : Article L.113-8 du code des assurances
Personne habilitée à engager l'entreprise, en général son représentant légal, ou toute personne à qui il a donné pouvoir.