Relancer, mettre en demeure, saisir le tribunal. Chaque étape coûte du temps et de l'argent.
Un contrôle ou un contentieux administratif
Vous n'avez pas de juriste, et l'issue engage votre activité.
Le coût d'un avocat vous arrête
Beaucoup renoncent à faire valoir leurs droits par crainte des honoraires.
Questions fréquentes
À quoi sert une protection juridique professionnelle ?
Elle prend en charge la défense de vos droits dans le cadre de votre activité (litige avec un client, un fournisseur, un salarié ou l'administration) et les frais de procédure, sans que vous ayez à les avancer.
Quels litiges sont couverts ?
Les litiges liés à votre activité professionnelle : impayés et contrats avec vos clients ou fournisseurs, droit du travail avec vos salariés, contrôles et contentieux administratifs. Le détail des domaines et des plafonds figure dans les conditions générales.
Ai-je accès à un accompagnement juridique ?
Oui. Au-delà de la prise en charge des frais, la protection juridique vous donne accès à une information et à un accompagnement pour faire valoir vos droits, avant même tout contentieux.
Ce que le cabinet vous garantit
Courtier immatriculé
Signature électronique
14 jours pour renoncer
Un conseiller joignable
Notre conseil
Conseil délivré par Cabinet Pellet au titre de son devoir de conseil (article L.521-4 du code des assurances).
Vous recherchez une couverture au titre du contrat Protection juridique professionnelle, adaptée à votre situation.
Au vu de ces éléments, Cabinet Pellet vous conseille le contrat Protection juridique professionnelle, ce contrat de protection juridique professionnelle, parce que il prend en charge la défense de vos droits dans le cadre de votre activité, ainsi que les frais de procédure, ce qui répond au besoin de sécuriser vos litiges professionnels. Ce conseil est cohérent avec les besoins que vous avez exprimés. Les garanties, les exclusions et les plafonds figurent dans le document d'information (IPID) et les conditions générales, qui vous sont remis avant toute signature. Ce conseil, daté et conservé, vous est remis sur support durable.
Le conseil du cabinet
14 jours pour renoncer
Sans engagement à ce stade
En continuant, vous reconnaissez avoir reçu de Cabinet Pellet ses informations
d'entrée en relation, son conseil, vos documents et votre droit de renonciation.
Tout lire
Informations d'entrée en relation
Conservées avec la date et l'heure de votre acceptation.
Qui vous accompagne
Cabinet Pellet, EI, SIREN 488880915, 821 Chemin des Rouvières, 83490 LE MUY. Ce cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 21006511. Il exerce en qualité de courtier. Cette immatriculation est vérifiable à tout moment sur le site www.orias.fr. Le cabinet est soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Ce que vous vous apprêtez à souscrire
Vous vous apprêtez à souscrire le contrat Protection juridique professionnelle, distribué par TutAssur. Avant toute souscription, le cabinet recueille vos exigences et vos besoins, puis vous remet un conseil motivé et cohérent avec votre situation, au titre de son devoir de conseil (article L.521-4 du code des assurances). Ce parcours ne comprend pas le service de comparaison de plusieurs contrats entre eux : si vous souhaitez que le cabinet étudie et compare pour vous plusieurs offres avant de vous recommander la plus adaptée, vous pouvez l'interrompre et le contacter.
Notre rémunération
Le courtier est remunere par les commissions versees par les compagnies d'assurance partenaires sur les contrats souscrits.
Notre mode d'exercice
Le courtier travaille avec plusieurs compagnies d'assurance selectionnees pour la qualite de leurs produits et services. Il n'a aucun engagement d'exclusivite avec un assureur. Vous pouvez à tout moment demander au cabinet communication du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille.
Nos liens capitalistiques
Le cabinet ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et aucune entreprise d'assurance ne détient, directement ou indirectement, une telle participation dans le cabinet.
Vos documents et leur remise
Les informations et documents précontractuels et contractuels — le présent document d'entrée en relation, le conseil qui vous est remis, le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) et, le cas échéant, le document d'informations clés, ainsi que les conditions générales — vous sont remis sur support durable avant toute signature, sur cette page, dans la copie que vous pouvez recevoir par email et dans l'espace de souscription de TutAssur. Vous pouvez à tout moment en demander gratuitement une copie sur papier au cabinet. En poursuivant en ligne, vous acceptez de recevoir ces informations sur support durable électronique.
Votre droit de renonciation
Contrat conclu à distance : vous disposez d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité. Pour l'exercer, adressez une demande écrite et datée à l'assureur ou au cabinet avant l'expiration du délai ; un modèle de lettre de renonciation vous est remis sur simple demande.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée au cabinet à l'adresse contact@cabinetpellet.fr. Un accusé de réception vous est transmis sous dix jours ouvrables et une réponse vous est apportée sous deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement Mediateur de l'Assurance (https://www.mediation-assurance.org).
Vos données personnelles
Les informations que vous saisissez dans ce parcours sont collectées par TutAssur, qui les traite pour établir et gérer votre contrat. Cabinet Pellet en a connaissance en sa qualité d'intermédiaire. La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits auprès de contact@cabinetpellet.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Parler à un conseiller
Cabinet Pellet vous répond directement, avant comme après votre souscription.
Les termes du formulaire, expliqués par Cabinet Pellet.
VTM (véhicule terrestre à moteur)
Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique et non lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Au delà des voitures et des utilitaires, cela comprend les deux-roues motorisés, les engins de chantier, les machines agricoles et les chariots élévateurs. Indiquez le nombre de ces véhicules rattachés à votre entreprise.Source : Article L.211-1 du code des assurances
SIRET
Numéro à quatorze chiffres qui identifie un établissement précis de votre entreprise. Il se compose de votre SIREN, suivi de cinq chiffres propres à l'établissement.
SIREN
Numéro à neuf chiffres qui identifie votre entreprise. Il reste le même pour tous ses établissements, pendant toute sa vie.
Code NAF (ou APE)
Code attribué par l'INSEE qui désigne l'activité principale de votre entreprise, sous la forme de quatre chiffres et une lettre, par exemple 70.22Z.
Nombre d'employés
Nombre de personnes salariées de votre entreprise, c'est-à-dire rémunérées par un bulletin de paie. Un dirigeant non salarié n'en fait pas partie.
Chiffre d'affaires
Total des ventes et des prestations que votre entreprise a facturées sur un exercice, hors taxes.
Établissement
Lieu où votre entreprise exerce son activité, identifié par son propre numéro SIRET. Une même entreprise peut en compter plusieurs.
Filiale
Société dont votre entreprise détient plus de la moitié du capital.Source : Article L.233-1 du code de commerce
SCI (société civile immobilière)
Société constituée pour détenir et gérer un bien immobilier, sans activité commerciale. Elle possède sa propre existence juridique, distincte de la vôtre.
Antécédents
Historique de vos sinistres déclarés et des résiliations de vos contrats précédents. Les déclarer exactement conditionne la validité de votre garantie : une omission ou une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul.Source : Article L.113-8 du code des assurances
Signataire
Personne habilitée à engager l'entreprise, en général son représentant légal, ou toute personne à qui il a donné pouvoir.
